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Conditions générales de ventes par internet

Clients non professionnels

ARTICLE 1er – Champ d’application

Les présentes  Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ACTIPRO, Société A Responsabilité Limitée au capital de 428 000 €, dont le siège est à Valence  (26000), 168 avenue des Auréats, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 491 554 341 , dont le nom commercial est BEU AGRO, (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.bleuagro.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le vendeur propose à la vente sur le site Internet www.bleuagro.com des articles spécifiques à l’agroalimentaire comme des EPI ; du matériel jetable, des produits d’entretiens, ou encore du matériel de ménage.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de de colisage et de conditionnement, sont présentées sur le site internet www.bleuagro.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.bleuagro.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnés téléphoniques du Vendeur sont les suivantes : +33 (0)4 75 55 21 92.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.bleuagro.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.bleuagro.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société ACTIPRO (26000), 168 avenue des Auréats.

Les Produits présentés sur le site Internet www.bleuagro.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.bleuagro.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client ou le cas échéant l’acceptation du devis par ce dernier vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.bleuagro.com.

ARTICLE 2 – Commandes

Le client peut passer une commande directe sur le site internet www.bleuagro.com ou faire une demande de devis directement sur le site, préalablement à la passation de la commande.

2.1 Commande directe :

composer l’adresse du Site ;

suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;

choisir le mode de livraison ;

choisir le mode de paiement ;

vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

2.2 Commande précédée d’un devis :

composer l’adresse du Site ;

cliquer sur l’onglet « DEMANDE DE DEVIS » puis remplir le formulaire qui s’affiche à;

cliquer sur le bouton « ENVOYER » afin d’envoyer le projet, automatiquement par voie informatique à nos services ;

dans un délai de 48 heures (hors période de fermeture de l’entreprise), suivant l’envoi par le client du projet, nos services proposeront au Client, par mail, ou par téléphone un devis détaillé accompagné des présentes Conditions générales de vente ;

le devis et les conditions générales de vente, devront être datés et signés puis retournés, par mail ou par courrier, accompagné du paiement d’un acompte de 40 % du prix total de la commande;

dès réception de l’accord du Client et de l’acompte, nos services lui enverront, par mail, un accusé de réception et une confirmation de commande sur laquelle figurera la date de livraison ;

la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce-dernier de l’acompte.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur la confirmation de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet www.bleuagro.com, directement auprès de la société ACTIPRO, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Aucune modification de la commande n’est acceptée à partir de l’envoi du mail de confirmation de la commande adressé par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors du versement du prix total ou le cas échéant de l’acompte. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqués sur le site internet www.bleuagro.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et selon les modalités de calcul figurant sur le devis soumis au Client ou selon les conditions indiqués sur le site internetwww.bleuagro.com  et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

La commande n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de l’intégralité du montant de la commande ou le cas échéant de l’acompte figurant sur le devis.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 Commande directe :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

– par paypal ;

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 72h maximum, à compter du paiement complet de la commande, ou le cas échéant de l’acompte, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de deux (2) semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Le Client devra :

– s’assurer que le l’emballage de livraison n’ai pas été endommagé ou que la bande de garantie n’a pas été abîmée, auquel cas il peut refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ;

– ouvrir le coli le jour de sa livraison en présence du transporteur ; si les produits sont endommagés le client doit :

1/ indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (ex : produit cassé) ; les dites réserves et réclamations doivent être confirmées, au transporteur, par courrier recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la société ACTIRPO. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

2 / contacter la société ACTIPRO dès que possible et au plus tard 24 heures à compter de la livraison. Il pourra être demandé au Client de fournir des photos des parties endommagées pour les dossiers de la société ACTIPRO afin de lui permettre de prendre les mesures appropriées. Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée.

Par ailleurs le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens, en nature ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse mail info@bleuagro.com et renvoyer les Biens selon les modalités visées à l’Article 7.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après encaissement effectif du prix par la société ACTIPRO, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

L’organisation des retours sera prise en charge par le Client ou par le Vendeur (qui récupèrera les Produits, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, et aux dates et heures convenues avec le Client) après concertation entre les deux parties. Dans tous les cas les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.bleuagro.com. Ce formulaire, dûment complété, devra être envoyé au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14)  jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la vente.

ARTICLE 8. – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société BLEUAGRO, par voie postale à l’adresse suivante : Valence  (26000), 168 avenue des Auréats, ou électronique à l’email : info@bleuagro.com en rappelant la référence et la date de la Commande.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.bleuagro.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil, savoir :

Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

ARTICLE 10 – Garantie contractuelle

Les produits livrés par la société ACTIPRO  bénéficient d’une garantie d’une durée d’un (1) an à compter de leur livraison, contre tout de défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement gratuit du produit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par les services de la société ACTIPRO.

En outre, sous réserves des dispositions de l’article « Produits défectueux », la société ACTIPRO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommages causés aux biens, autres que ceux objets de la vente intervenue entre le client et la société ACTIPRO, ni pour tout dommages causés aux personnes, ni pour tout dommage immatériel, tel que pertes d’exploitation, frais de pose ou de dépose des produits contractuel, étant précisé, en outre, que le montant du préjudice du Client qui pourrait être indemnisé par la société ACTIPRO sera limité à la contre-valeur du produit contractuel en cause.

Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie, ci-dessus, fixée.

Les frais de retour des produits ou pièces défectueuses sont à la charge du client sauf accord contraire de la société ACTIPRO.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société ACTIPRO, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur découverte.

Toute garantie est exclue en cas de conditions anormales de stockage et /ou de conservation chez le client, d’usage anormal ou d’emploi dans des conditions autres que celles définies par le fabricant,  de mauvaise utilisation, de montage erroné par le Client, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, de modification du produit non prévue ni spécifiée par la société ACTIPRO, ni en cas de vices apparent ou défaut de conformité qui relèvent de l’article 6.1, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

ARTICLE 11 – Force Majeure

Ni le Vendeur, ni le client ne sera tenu pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considéré comme ayant violé les conditions générales de vente s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur remboursera alors au Client le montant de la commande par lui versé.

ARTICLE 12 – Nullité d’une Clause des conditions générales de vente

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le client.

ARTICLE 13 – Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur ou pour le client de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.bleuagro.com  a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.bleuagro.com.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.bleuagro.com est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

–  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

–  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

–  les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un non-professionnel tel que défini par le code de la consommation, de commander sur le site Internet www.bleuagro.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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